C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le comité local d’inscription doit:

a)  faire connaître le processus d’inscription aux membres de la communauté naskapi et les renseigner à ce sujet;

b)  fournir un formulaire de demande d’inscription à toute personne qui désire se faire inscrire;

c)  recevoir les demandes d’inscription;

d)  dresser la liste de toutes les personnes qui, à son avis, ont le droit d’être inscrites aux termes de la section III;

e)  authentifier la liste et la transmettre à la Commission d’inscription au plus tard à la date limite qu’elle aura fixée;

f)  dresser la liste de toutes les personnes refusées à l’inscription et la transmettre à la Commission d’inscription, accompagnée de tous les renseignements et documents pertinents;

g)  fournir les renseignements à la Commission d’inscription et effectuer les travaux particuliers demandés par celle-ci dans les délais qu’elle fixe.

R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 15.